Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Lors de l’audition, l’officier de direction ou le comité de discipline, selon le cas, peut être assisté d’un conseiller juridique. Celui-ci les conseille sur toute question de droit ou de procédure, mais ne participe pas aux décisions.
D. 738-2015, a. 31; D. 1483-2023, a. 28.
31. Lors de l’audition, l’officier cadre ou le comité de discipline, selon le cas, peut être assisté d’un conseiller juridique. Celui-ci les conseille sur toute question de droit ou de procédure, mais ne participe pas aux décisions.
D. 738-2015, a. 31.
© Gouvernement du Québec